Le fractionnement du revenu au moyen de prêts à taux prescrit, pour réduire la charge d’impôt globale

Le fractionnement du revenu au moyen de prêts à taux prescrit, pour réduire la charge d’impôt globaleMalgré les règles fiscales proposées qui réduisent substantiellement les possibilités de fractionnement du revenu grâce au versement de dividendes d’une société fermée, il reste encore de bons moyens de fractionner son revenu.

Le recours aux prêts à taux prescrit est une méthode couramment utilisée dans ce but.

Consentir un prêt à taux prescrit aux fins du fractionnement du revenu est une stratégie simple et efficace. Elle suppose le prêt direct, par une personne imposée à un taux élevé, aux membres de la famille assujettis à un taux d’imposition moindre ou à une fiducie familiale dont les membres de la famille sont bénéficiaires —, ou les deux. L’argent peut ainsi être investi et générer un revenu imposé à plus faible taux.

Puisque c’est le taux prescrit par l’ARC qu’il faut payer à hauteur de la valeur du prêt (compte tenu de la stratégie de prêt à taux prescrit et des règles d’attribution y afférentes), l’actuel taux de 1 % est avantageux, faisant des prêts à taux prescrit un véhicule de fractionnement du revenu intéressant. Cela dit, un prêt consenti à un conjoint à faible revenu, un enfant qui a atteint l’âge de la majorité ou une fiducie familiale procure un fractionnement du revenu acceptable tant que le rendement du capital investi excède 1 % (ou tout autre taux prescrit applicable à ce moment-là).

D’ailleurs, même si le taux d’intérêt prescrit augmentait dans les années qui suivent, seul le taux en vigueur au moment où le prêt a été consenti serait facturé et payé. Avec la hausse récente du taux d’intérêt de la Banque du Canada (et la hausse correspondante de celui des banques), il ne serait pas étonnant que l’actuel taux prescrit passe de 1 à 2 % le 1er avril 2018. Les personnes qui n’ont pas encore intégré les prêts à taux prescrit dans leur planification auraient avantage à agir maintenant, pour profiter du taux d’intérêt à 1 % avant l’augmentation attendue. Comme toujours, Welch LLP offre son assistance pour prendre les dispositions de planification fiscales nécessaires.

Pour en savoir plus sur le fractionnement du revenu et l’utilisation de prêts à taux prescrit, et pour savoir si cette stratégie de planification fiscale vous convient, n’hésitez pas à communiquer avec

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