Budget fédéral de 2019 : bonification du crédit d’impôt pour RS&DE et incidence sur les PME lucratives

Budget fédéral de 2019 : bonification du crédit d’impôt pour RS&DE et incidence sur les PME lucratives

Avant la sortie du budget fédéral de 2019, en mars, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de petite ou moyenne taille (PME) avait droit, chaque année, de réclamer un crédit d’impôt majoré remboursable de 35 %, pour un maximum de 3 millions de dollars en dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE). Pour les dépenses dépassant cette limite, cependant, le crédit d’impôt devenait non remboursable et était fixé à 15 %.

Toutefois, si le revenu imposable de l’année précédente du groupe associé dépassait 800 000 $ ou si le capital imposable utilisé au Canada du groupe associé, pour l’année précédente, dépassait 50 millions de dollars, le crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses était réduit à 15 % et devenait non remboursable, comme pour les grandes entreprises.

Cette limite de dépenses annuelles désavantageait les PME lucratives, parce qu’elles se retrouvaient avec les mêmes crédits d’impôt en RS&DE que les grandes entreprises. Reconnaissant que cette situation pénalisait les PME, le gouvernement a retiré, dans le budget de mars 2019, le critère du revenu imposable pour la limite des dépenses annuelles.

Pour les années d’imposition se terminant après le 18 mars 2019, une SPCC est désormais admissible au crédit d’impôt pour la RS&DE remboursable de 35 % sur les premiers 3 millions de dollars en dépenses admissibles si le capital imposable utilisé au Canada par le groupe associé est inférieur à 10 millions de dollars. Cette limite des dépenses par année d’imposition est progressivement éliminée lorsque le montant de capital imposable se situe entre 10 millions et 50 millions de dollars. Pour les dépenses admissibles dépassant cette limite, un crédit d’impôt non remboursable de 15 % peut être réclamé. Quant aux grandes entreprises dont le montant de capital imposable excède 50 millions de dollars, le crédit d’impôt pour SR&ED pour les dépenses admissibles est également fixé à 15 % et est non remboursable.

Rappelons que le capital imposable utilisé au Canada comprend généralement la somme des capitaux propres; des surplus et provisions; et des prêts et avances consentis à la société; moins certains types de placements dans d’autres sociétés.

Natacha Asselin-Guay CPA, CGA, M. Fisc.
Experte en fiscalité
Lévesque Marchand Welch SENCRL
nasselin-guay@welchllp.com