Facturation et perception de la TPS/TVH pour les gestionnaires immobiliers

Facturation et perception de la TPS/TVH pour les gestionnaires immobiliersDans le secteur de la gestion immobilière, il est pratique courante de facturer aux locataires un montant variable à titre de « remboursement des dépenses engagées ».

Lorsqu’elles sont payées par le gestionnaire immobilier, certaines de ces charges ne sont pas assujetties à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (p. ex. les taxes foncières et les salaires). Elles pourraient toutefois être considérées comme des fournitures taxables. Par conséquent, les frais qu’elles représentent et qui sont facturés au propriétaire de l’immeuble sont assujettis à la TPS/TVH.

Il est donc important que le gestionnaire immobilier facture la TPS/TVH et la perçoive avec exactitude.

Malheureusement, il est fréquent que la TPS/TVH ne soit pas facturée correctement dans les cas suivants :

  1. lorsque les frais concernent le cout des parties communes, dans les immeubles commerciaux;
  2. lorsque les frais concernent la charge salariale, dans les immeubles commerciaux et résidentiels.

Dans le cas des immeubles commerciaux, les contrats de locations comportent souvent un loyer de base plus un montant correspondant au cout des parties communes, calculé au prorata. Ce montant est variable, et certains des couts qui le composent ne comportent normalement pas de TPS/TVH (p. ex. les taxes foncières, les assurances et les services publics municipaux). De manière générale, c’est le propriétaire qui est légalement responsable de ces couts et non le locataire. Cela dit, lorsqu’ils sont rechargés au locataire, ils perdent leur caractère non taxable. En effet, l’Agence du revenu du Canada estime que les frais relatifs au cout des parties communes constituent un ajout au loyer (la portion variable) et que, puisqu’il s’agit d’un loyer commercial, toute la somme facturée doit être assujettie à la TPS/TVH.

C’est un peu la même chose pour les sociétés de gestion qui fournissent au propriétaire de l’immeuble les services d’un gérant d’immeuble à temps partiel, sur une base horaire. Dans la plupart des cas, ce gérant est un employé de la société de gestion et c’est à elle qu’il incombe de lui verser un salaire et de prélever les déductions à la source. Lorsqu’ils sont facturés au client, de tels services perdent leur caractère de salaire. Ils sont plutôt considérés comme des services de gestion additionnels. Par conséquent, les frais facturés correspondants (même si la charge est variable et dépend du salaire sous-jacent et du nombre d’heures) constituent habituellement des fournitures taxables et sont assujettis à la TPS/ TVH.

Dans les deux cas, même si les frais facturés représentent des charges non taxables, ils sont considérés comme des fournitures taxables et la TPS/TVH devrait s’appliquer.
Il est donc très important de faire en sorte que la TPS/TVH soit facturée et perçue correctement par quiconque fournit des services de gestion immobilière, même les frais qui sont variables de par la nature des charges et des couts sous-jacents.