Les obligations fiscales d’une succession

Les obligations fiscales d’une succession

Au Canada, il n’y a pas d’impôt sur les successions ou les héritages en tant que tel. Par contre, le gouvernement impose des obligations fiscales importantes à ses contribuables décédés. Si vous avez accepté d’être exécuteur testamentaire ou liquidateur des biens d’un membre de votre famille ou d’un ami, vous devez savoir quelles responsabilités vous incombent en tant que son représentant légal.

La déclaration finale

Le représentant légal du défunt doit produire une déclaration de revenus faisant état de tous les revenus de la personne décédée pour la période allant du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès, inclusivement.

Il faut savoir qu’au décès d’une personne, tous ses biens, ou actifs, sont réputés avoir été vendus à la juste valeur de marché immédiatement avant son décès. De plus, le gain en capital résultant de la vente présumée, le cas échéant, doit figurer dans sa déclaration finale. Les biens visés comprennent les immeubles (en particulier toute propriété secondaire ou tout chalet non visé par l’exemption pour résidence principale), les placements et les actions de sociétés privées. Dans la déclaration finale, la somme de tous les REER est incluse dans le revenu.
Pour la plupart des successions, c’est l’obligation fiscale la plus importante.

Par contre, si tous les actifs sont légués au conjoint par testament, ils peuvent lui être transférés au prix coutant. En pareil cas, il n’y a pas de gain en capital à déclarer donc, pas d’impôt à payer à ce titre.

Les déclarations facultatives

Pour l’année du décès, le représentant légal du défunt a le choix entre un certain nombre déclarations fiscales facultatives.

La plus courante d’entre elles est la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. On y inscrit les revenus qui étaient dus au défunt au moment de son décès et qui ne lui avaient pas encore été versés. Le plus souvent, il s’agit de prestations de retraite (Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse) et de dividendes provenant de placements, mais il pourrait aussi s’agir de commissions ou de salaires non payés.

Ces déclarations facultatives donnent l’occasion de profiter plus d’une fois des crédits d’impôt personnels et permettent de réduire le taux d’imposition marginal. Il en résulte des économies d’impôt pour des revenus qui, autrement, auraient figuré dans la déclaration finale.

La déclaration de la succession

Dès le lendemain du décès, tout revenu du défunt devient celui de la succession. Par conséquent, il doit être déclaré séparément et subir un traitement fiscal distinct, au nom de la succession.
Au cours des 36 mois qui suivent la date du décès, le revenu du défunt peut être imposé comme faisant partie de la succession et être assujetti à l’imposition à taux progressifs. Selon cette classification, le revenu est imposé aux mêmes taux marginaux que les particuliers. Cette période de temps donne au représentant légal le temps d’administrer la succession et de distribuer ou transférer les actifs aux bénéficiaires.

La succession doit produire une déclaration annuellement, mais peut déterminer une date de clôture de son choix. Il n’est pas nécessaire que ce soit la fin de l’année civile.
Si le testament prévoit la création de fiducies distinctes, celles-ci doivent être établies séparément et elles ont leurs propres obligations d’information à fournir et d’impôt à payer.

Le certificat de décharge

Le représentant légal est responsable des dettes de la personne décédée, y compris l’impôt. Par conséquent, s’il commence à répartir les fonds de la succession entre les bénéficiaires avant d’avoir obtenu l’assurance que toutes les dettes ont été payées, c’est lui qui sera tenu personnellement responsable de l’impôt à payer.
Pour atténuer ce risque dans une certaine mesure, il peut demander un certificat de décharge une fois que toutes les déclarations de revenus requises ont été produites et évaluées.
Un certificat de décharge est une attestation de l’Agence du revenu du Canada confirmant que toutes les déclarations de revenus nécessaires ont été produites et évaluées, et que l’impôt qui était à payer l’a été.

L’impôt sur l’administration des successions

L’impôt sur l’administration des successions, autrefois connu sous le nom de « frais d’homologation », est de compétence provinciale et varie selon la province.
Il ne dépend pas du revenu, mais plutôt de la valeur de la succession au moment du décès. Ce sont les frais à payer pour que le tribunal délivre un certificat attestant la nomination du représentant légal de la succession.

Les obligations fiscales d’une succession sont nombreuses et, en tant que représentant légal, vous êtes responsable de chacune d’elles. Il est donc important que vous connaissiez vos obligations à leur égard et que vous les respectiez.